Article R851-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
1° Pour l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, la demande est déposée par l'organisme auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées.
2° Pour l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, la demande est déposée par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la personne morale qui gère l'aire d'accueil auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif de la ou des aires d'accueil à destination des gens du voyage mentionnant notamment leur aménagement, le nombre de places de caravanes telles que définies aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, ainsi que les conditions de gardiennage de ces aires.
Lorsque la gestion de l'aire est confiée à une personne morale visée au II de l'article L. 851-1, une copie de la convention signée à cet effet en application du II de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage doit être jointe à la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R851-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 1er octobre 2024, n° 24/00146
suivants et R 353-154 et R633-61 et suivants du code de la construction et de l’habitation L’association met en œuvre la déclinaison territoriale de la stratégie nationale relative à l’hébergement de personnes…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 149 art. 149
- Cite Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
- Modifie Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R261-3 (V) art. R261-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V) art. L851-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté art. 19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.