Article L631-11 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.
L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel la résidence est implantée. Cet exploitant s'engage à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, ces personnes étant désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les normes techniques que doivent respecter les résidences hôtelières à vocation sociale, les modalités relatives à l'agrément respectif des résidences et de leurs exploitants ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, et le pourcentage des logements de la résidence réservés à ces personnes.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 73 () JORF 16 juillet 2006 art. 73
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-257 (V) art. L213-257
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-257 (VD) art. L213-257
- Cite Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD) art. L312-5-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V) art. L345-2-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-8 (V) art. L345-2-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V) art. Annexe à l'article R422-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V) art. Annexe à l'article R422-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V) art. L433-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V) art. R*313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-7 (VT) art. R*451-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V) art. R313-19-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-85 (T) art. R331-85
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-90 (T) art. R331-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-18 (VD) art. R631-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-22 (VD) art. R631-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-23 (V) art. R631-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-8-1 (V) art. R631-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-9 (VD) art. R631-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V) art. L3641-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V) art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M) art. L5218-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V) art. L5219-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (VT) art. 1585 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I (V) art. 199 decies I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT) art. 278-0 bis
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social art. 2
- Cite Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social art. 2
- Cite Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social art. 2
- Cite Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social art. 2
- Créé par Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). art. 73
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente art. 1
- Cite Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
- Cite Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
- Cite Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
- Cite Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Cite LEGITEXT000034682134
- Cite Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 art. 3
- Cite Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L213-257
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-257
- Cite Code général des impôts art. 199 decies I
- Cite Code général des impôts art. 1585 D
- Cite Code général des impôts art. 1585 D
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 199 decies I
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
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- Cite Code général des impôts art. 1585 D
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- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.