Article 278-0 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
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La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
A. – Les livraisons portant sur :
1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 :
a) Les produits de confiserie ;
b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;
c) Les margarines et graisses végétales ;
d) Le caviar ;
e) Les boissons alcooliques ;
1°-00 bis Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
1°-0 bis Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ;
1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;
1° ter Les préservatifs masculins et féminins ;
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du même code ;
Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;
3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ;
B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération ;
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce taux s'applique également aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;
E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ;
F. – 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la musique ;
2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail ;
3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;
G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
H. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;
I. – 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs ;
3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;
K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine ;
K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ;
L. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;
M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ;
N.-Les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :
1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;
2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ;
3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N.
O.-L'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés.
Versions de l'article (28)
- Version du 1er mars 2026 au 22 février 2222
- Version du 21 février 2026 au 1er mars 2026
- Version du 1er octobre 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er août 2025 au 1er octobre 2025
- Version du 1er mars 2025 au 1er août 2025
- Version du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2024 au 28 décembre 2023
- Version du 3 juin 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er mai 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er mai 2021
- Version du 26 avril 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 26 avril 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2012
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 18 août 2012
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 février 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 février 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2013-510 du 17 juin 2013 (V)
- Cite Arrêté du 24 février 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 février 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2015 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 février 2016 (V)
- Modifié par Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 mai 2020 - art. (VT)
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. ANNEXE À L'ARTICLE 9 (V) art. ANNEXE À L'ARTICLE 9
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 18 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2022 - art.
- Cite Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Arrêté du 22 juin 2023 (V)
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) art. 5
- Modifié par Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) art. 6
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 49
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 87
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 88
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 90
- Cite Code général des impôts art. 297
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L552-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.