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En vigueur

Article 6 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > MESURES FISCALES

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.

III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025.

IV.-(Abrogé)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.