Article 6 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > MESURES FISCALES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025.
IV.-(Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article 6 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 23NC00146, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le…
- Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 2023, n° 2100110
Vu : - la loi n ° 2020 - 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2025, n° 23NC00146
D’une part, aux termes de l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le…
- Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2022, n° 2007797
la loi n ° 2020 - 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n ° 2020 - 473 du 25 avril 2020…
- Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2022, n° 2104881
la loi n ° 2020 - 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n ° 2020 - 473 du 25 avril 2020…
- Tribunal administratif de Caen, 17 mai 2024, n° 2100973
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 15 avril 2020 doit, par suite, être écarté. 7. … De même, le requérant ne peut davantage se prévaloir utilement de la méconnaissance…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/09/2025, 24MA02289, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n ° 2020 - 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : " Les salariés vulnérables placés en…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01535, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n ° 2020 - 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : " Les salariés vulnérables placés en…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 83
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575
- Modifié par Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575 A
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.