Article 6 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Version en vigueur du 26 avril 2020 au 1er août 2020 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > MESURES FISCALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M) art. 278-0 bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (MMN) art. 278-0 bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 575 (VT) art. 575
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 575 A (V) art. 575 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.