Article L213-257 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 7 : Hébergement et restauration >…
Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et l'accompagnement social dans une résidence hôtelière à vocation sociale au sens de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation pour laquelle a été contracté un engagement de réserver plus de 80 % des logements aux personnes suivantes :
1° Celles désignées par l'administration ;
2° Les personnes ou familles en difficulté ayant droit à une aide en application du II de l'article L. 301-1 du même code ;
3° Les personnes sans abri ou en détresse faisant l'objet du dispositif de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Les demandeurs d'asile admis dans un lieu d'hébergement en application de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ce taux est minoré en Corse.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- Crée Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L552-9 art. L552-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 art. L345-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 art. L631-11
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L552-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.