Article R*451-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre Ier : Contrôle. > Section 1 : Contrôle à…
La mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 451-1 est effectuée par le préfet du département du siège de l'organisme. L'organisme informe le préfet des suites données à la mise en demeure.
Lorsque la mise en demeure concerne l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11, le préfet du département d'implantation de la résidence en transmet une copie au propriétaire de la résidence. Le préfet informe le propriétaire des suites données par l'exploitant à la mise en demeure. Si l'exploitant ne rectifie pas, dans le délai déterminé par l'administration, les défaillances et carences constatées à l'occasion du contrôle, la clause de résiliation du contrat de louage ou mandat conclu entre le propriétaire et l'exploitant peut être mise en oeuvre en application de l'article R. 631-16 ; dans ce cas, le préfet retire l'agrément de l'exploitant. Le retrait de cet agrément est également prononcé par le préfet si le propriétaire s'abstient de mettre en oeuvre cette clause de résiliation. Dans ce dernier cas, le propriétaire concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations préalablement au retrait d'agrément.
Lorsque le propriétaire et l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale sont la même personne morale et que cette personne morale ne rectifie pas, dans le délai déterminé par l'administration, les défaillances et carences constatées à l'occasion du contrôle, le préfet, après avoir reçu les observations de la personne morale concernée, retire l'agrément qu'il a donné à l'exploitant de la résidence en application de l'article R. 631-14.
Le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect des engagements pris au titre des articles R. 631-22 à R. 631-26 ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification du retrait de l'agrément mentionné dans les deux alinéas ci-dessus, l'agrément d'un nouvel exploitant en application des dispositions de l'article R. 631-14.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Modifié par Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abroge Décret n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de l'urbanisme 237
- Cite Code de la construction et de l'habitation.
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 art. L451-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 art. L631-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation. art. 3
- Abroge Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social art. 6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L451-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L451-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L451-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L451-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L451-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L451-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.