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Version historique

Article R*451-7 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 23 mars 2002 au 16 mai 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre Ier : Contrôle. > Section 1 : Contrôle à…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 451-1 est effectuée par le préfet du département du siège de l'organisme. L'organisme informe le préfet des suites données à la mise en demeure.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.