Article R*451-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 23 mars 2002 au 16 mai 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre Ier : Contrôle. > Section 1 : Contrôle à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 451-1 est effectuée par le préfet du département du siège de l'organisme. L'organisme informe le préfet des suites données à la mise en demeure.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Modifié par Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 - art. 1 () JORF 23 mars 2002 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Code de l'urbanisme 237
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (M) art. L451-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.