Article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des espaces collectifs.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab) art. 23-1
- Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 194 () JORF 14 décembre 2000 art. 194
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Arrêté du 6 juin 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2016-300 du 14 mars 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 7-2 (V) art. 7-2
- Cite Décret n°2020-1425 du 21 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-255 (VD) art. L213-255
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-25 (V) art. L221-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-98 (V) art. L221-98
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-25 (VD) art. L231-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-98 (VD) art. L231-98
- Cite Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 23-1
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité art. 1
- Cite Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité art. 1
- Cite Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement art. 17
- Cite Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement art. 28
- Cite Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables art. 1
- Créé par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 194
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 86
- Cite Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 51
- Cite Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite LEGITEXT000032215051
- Cite Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie art. 1
- Cite Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie art. 3
- Cite Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Cite Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 10
- Cite Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 art. 3
- Cite Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 art. 7-2
- Cite Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel art. 10
- Cite Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel art. 10
- Cite Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 art. 10
- Cite Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 art. 10
- Cite Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 art. 10
- Cite Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 art. 10
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine art. 2
- Cite Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 art. 10
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 1
- Cite LEGITEXT000047868121
- Cite Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables art. 1
- Cite Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 art. 10
- Cite Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 art. 10
- Cite LEGITEXT000052022512
- Cite Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie art. 19
- Cite LEGITEXT000052021261
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L221-98
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L221-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.