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Article L231-25 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 231-21, relève d'une exonération dérogatoire la location d'un bien immeuble qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Le bien est destiné à être utilisé comme lieu de l'hébergement fourni par un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Le bien n'est pas utilisé pour les besoins d'opérations d'aval qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 221-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.