Article L231-25 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 231-21, relève d'une exonération dérogatoire la location d'un bien immeuble qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le bien est destiné à être utilisé comme lieu de l'hébergement fourni par un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Le bien n'est pas utilisé pour les besoins d'opérations d'aval qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 221-9.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-9 (VD) art. L221-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-21 (VD) art. L231-21
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 261 D, 1° bis et 4°, c, logement-foyer (VT) art. 261 D
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 art. L633-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L633-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L633-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L633-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L221-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.