Article L231-21 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…
Relève d'une exonération dérogatoire :
1° La location d'un logement au sens de l'article L. 231-10 ;
2° La location d'un bien immeuble destiné, par le locataire, à constituer un logement faisant l'objet d'une location mentionnée au 1°.
Cette exonération n'est pas applicable lorsque la location a lieu dans le cadre d'une prestation d'hébergement au sens de l'article L. 231-22, pour un usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 231-23 ou de résidence au sens de l'article L. 231-24.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-10 (VD) art. L231-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-22 (VD) art. L231-22
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-23 (VD) art. L231-23
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-24 (VD) art. L231-24
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-25 (VD) art. L231-25
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 260 D, exonération (VT) art. 260 D
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 261 D, 1° bis et 4°, al. 1 et c (VT) art. 261 D
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 260 D
- Concordance Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-22
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-23
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.