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À venir

Article L231-22 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…

La prestation d'hébergement s'entend du service qui regroupe l'ensemble des éléments suivants :

1° La mise à disposition temporaire ou permanente d'un logement qui comporte les biens meubles indispensables à un usage d'habitation ;

2° Au moins trois services parmi les services suivants :

a) La fourniture de petit déjeuner ;

b) Le nettoyage régulier des locaux ;

c) La fourniture de linge de maison ;

d) La réception du client.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.