Article L231-22 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…
La prestation d'hébergement s'entend du service qui regroupe l'ensemble des éléments suivants :
1° La mise à disposition temporaire ou permanente d'un logement qui comporte les biens meubles indispensables à un usage d'habitation ;
2° Au moins trois services parmi les services suivants :
a) La fourniture de petit déjeuner ;
b) Le nettoyage régulier des locaux ;
c) La fourniture de linge de maison ;
d) La réception du client.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-21 (VD) art. L231-21
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-74 (VD) art. L231-74
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 261 D, 4°, b, critères (VT) art. 261 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.