Article L231-74 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…
Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif intermédiaire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le destinataire de l'opération est une personne morale qui destine le logement à la location ;
2° Le logement n'est pas utilisé pour la fourniture d'une prestation d'hébergement au sens de l'article L. 231-22 qui est à usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 231-23 ou de résidence au sens de l'article L. 231-24.
La période mentionnée au 1° de l'article L. 231-53 pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées est portée à dix années en cas de cession du logement, dans la limite de 50 % des logements faisant l'objet de l'opération, à quinze années en cas de cession du logement au-delà de cette limite et à vingt années dans les autres cas.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-22 (VD) art. L231-22
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-23 (VD) art. L231-23
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-24 (VD) art. L231-24
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-53 (VD) art. L231-53
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-68 (VD) art. L231-68
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 97 (VD) art. 97
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A, I, 2° et 5°, a (VT) art. 279-0 bis A
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 284, II bis (VT) art. 284
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16-1 (VD) art. L302-16-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (VD) art. 1384-0 A
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 284
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-22
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-23
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-24
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-53
- Concordance Code général des impôts art. 279-0 bis A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.