Article 1384-0 A du Code général des impôts
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Les logements neufs affectés à l'habitation principale et achevés avant le 1er janvier 2023 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article L. 231-74 du code des impositions sur les biens et services.
Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 231-66 du même code.
L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le complément de taxe sur la valeur ajoutée devient exigible conformément à l'article L. 231-100 du même code.
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-100 (VD) art. L231-100
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-66 (VD) art. L231-66
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-74 (VD) art. L231-74
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 97 (VD) art. 97
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V) art. L2335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V) art. R2335-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-66
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-74
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.