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Article 1384-0 A du Code général des impôts

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les logements neufs affectés à l'habitation principale et achevés avant le 1er janvier 2023 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article L. 231-74 du code des impositions sur les biens et services.

Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 231-66 du même code.

L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le complément de taxe sur la valeur ajoutée devient exigible conformément à l'article L. 231-100 du même code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.