Article 1384-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les logements neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article 279-0 bis A.
Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au c du même article 279-0 bis A.
L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l'article 284.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Crée Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73 art. 73
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 97 (VD) art. 97
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V) art. L2335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V) art. R2335-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V) art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V) art. 284
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.