Article L231-24 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…
La prestation d'hébergement à usage de résidence s'entend de la prestation d'hébergement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle ne relève pas de l'un des secteurs mentionnés au 1° de l'article L. 231-23 ;
2° Le logement est destiné à constituer la résidence de l'habitant, y compris de manière temporaire.
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- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-74 (VD) art. L231-74
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 261 D, 4°, b bis (VT) art. 261 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.