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En vigueur

Article 138 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L851-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Jurisprudence appliquant l'article 138 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.