Article 138 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L851-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Jurisprudence appliquant l'article 138 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- CAA de NANCY, , 27/02/2019, 18NC01954, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : " En 2014, le montant de la dotation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.