Article R5221-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code ;
2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "salarié", délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ;
3° La carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code ;
4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler" ;
5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier", délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code.
II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée :
1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ;
2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2026, n° 2604912
- 3 du code du travail . … code du travail , ni dans la liste des titres de séjour visés à l’article R . 5221 - 3 du même code.
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/05/2015, 13MA04753, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail , issu de la renumérotation de l'article L. 341-2 du même code : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 24/11/2015, 14MA04824, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R . 5221 - 3 , 6°, R. 5221-11, R. 5221-15 et R. 2221-17 du code du travail , la demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui est déjà…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2015, 14MA04146, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code du travail ; - le code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 septembre 2026, n° 2504851
- 3 du code du travail . 8. … B... ne l’autorise pas à travailler dès lors que ce document n’est pas visé à l’article R . 5221 - 3 du code du travail .
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13/10/2014, 13MA03987, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail , issu de la renumérotation de l'article L. 341-2 du même code : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2015, 14MA03438, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail , issu de la renumérotation de l'article L. 341-2 du même code : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 octobre 2022, n° 2101271
R . 5221 - 3 , R. 5221-11, R. 5221-15 et R. 5221-20 du code du travail dès lors qu'il était titulaire d'une carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " et qu'il appartenait au préfet de viser son…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er mai 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2021 au 1er avril 2021
- Version du 1er avril 2021 au 1er mai 2021
- Version du 1er mars 2019 au 1er avril 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 22 août 2014 au 1er novembre 2016
- Version du 8 septembre 2011 au 22 août 2014
- Version du 1er juin 2009 au 8 septembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er juin 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25 art. 25
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (Ab) art. L313-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V) art. L421-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-34 (V) art. L421-34
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V) art. L422-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V) art. L422-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-11 (V) art. L426-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V) art. L433-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-1 (V) art. L554-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V) art. R431-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-26 (V) art. D133-26
- Concordance Code du travail - art. R341-2 (Ab) art. R341-2
- Cite Code du travail - art. R5221-1 (V) art. R5221-1
- Cite Code du travail - art. R5221-11 (Ab) art. R5221-11
- Cite Code du travail - art. R5221-14 (V) art. R5221-14
- Cite Code du travail - art. R5221-15-1 (V) art. R5221-15-1
- Cite Code du travail - art. R5221-26 (M) art. R5221-26
- Cite Code du travail - art. R5221-27 (M) art. R5221-27
- Cite Code du travail - art. R5221-28 (M) art. R5221-28
- Cite Code du travail - art. R5221-33 (V) art. R5221-33
- Cite Code du travail - art. R5221-43 (M) art. R5221-43
- Cite Code du travail - art. R5221-45 (M) art. R5221-45
- Cite Code du travail - art. R5221-48 (M) art. R5221-48
- Cite Code du travail - art. R5221-5 (Ab) art. R5221-5
- Cite Code du travail - art. R5221-6 (V) art. R5221-6
- Cite Code du travail - art. R5221-7 (M) art. R5221-7
- Cite Code du travail - art. R5221-8 (VD) art. R5221-8
- Cite Code du travail - art. R5221-8-1 (Ab) art. R5221-8-1
- Cite Code du travail - art. R5221-9 (Ab) art. R5221-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 8
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-34
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L426-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L433-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L554-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R431-16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L433-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L426-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L433-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R431-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.