Article 6 du Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 3 avril 2021 · Titre Ier : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL RELEVANT DES 4°, 6°, 8°, 9°, 13° ET 14° DE L'ARTICLE R. 5221-3 DU CODE DU TRAVAIL
L'employeur, qui sollicite le renouvellement d'une autorisation de travail relevant du 9° de l'article R. 5221-3 du code du travail, produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
I. - Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée hors détachement :
1. Lorsque le salarié poursuit l'exécution de son contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de l'autorisation de travail dont il est demandé le renouvellement :
a) L'autorisation de travail correspondant au poste occupé ;
b) Une attestation d'emploi ou une copie des trois derniers bulletins de paie ;
c) Une attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
2. Lorsque le salarié souhaite exercer un autre emploi sous contrat à durée déterminée, outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er du présent arrêté correspondant au nouveau poste sollicité.
II.- Dans le cadre d'un détachement :
1. Lorsque le salarié poursuit sa mission pour laquelle il a été autorisé à séjourner dans le cadre du détachement :
a) L'autorisation de travail correspondant à la mission occupée ;
b) Une attestation d'emploi ou une copie des trois derniers bulletins de paie ;
2. Lorsque l'employeur sollicite la prolongation du détachement au-delà de la durée initiale, il produit pour la poursuite de la mission du salarié, outre le formulaire CERFA correspondant :
a) La justification de la poursuite de la mission au-delà de la durée initiale et la durée de la prolongation envisagée ;
b) Le certificat de détachement en cours de validité ou, à défaut, une attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, celui adressé à la caisse des congés payés.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail art. 8
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.