Article R5221-3 du Code du travail
Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 22 août 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
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L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :
1° La carte de résident, en application de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° La carte de séjour compétences et talents, en application de l'article L. 315-5 du même code ;
3° Le titre de séjour portant la mention étudiant, en application du 3° de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique-chercheur, en application de l'article L. 313-8 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et culturelle, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois, en application de l'article L. 313-9 du même code ;
6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé ;
7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés ;
8° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier, en application du 4° de l'article L. 313-10 du même code ;
9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission, en application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;
9° bis La carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne", en application du 6° de l'article L. 313-10 du même code ;
10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en application des articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-12 et L. 316-1 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ;
11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler ou l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du même code ;
12° La carte de séjour Communauté européenne portant la mention : toutes activités professionnelles mentionnée aux articles R. 121-16, R. 122-1 et R. 122-2 du même code ;
13° Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration ;
14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.
Pour l'application de l'article R. 5221-17, les modèles de contrat de travail mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er mai 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2021 au 1er avril 2021
- Version du 1er avril 2021 au 1er mai 2021
- Version du 1er mars 2019 au 1er avril 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 22 août 2014 au 1er novembre 2016
- Version du 8 septembre 2011 au 22 août 2014
- Version du 1er juin 2009 au 8 septembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er juin 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R5221-17 art. R5221-17
- Modifie Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 52 art. 52
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-11 art. L311-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-10 art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-12 art. L313-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-7 art. L313-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-8 art. L313-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-9 art. L313-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-4 art. L314-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L315-5 art. L315-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-1 art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R121-16 art. R121-16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R122-1 art. R122-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R122-2 art. R122-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-3 art. R311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-26 (V) art. D133-26
- Cite Code du travail - art. L1262-1 art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2 art. L1262-2
- Concordance Code du travail - art. R341-2 (Ab) art. R341-2
- Cite Code du travail - art. R5221-11 (Ab) art. R5221-11
- Cite Code du travail - art. R5221-14 (V) art. R5221-14
- Cite Code du travail - art. R5221-15-1 (V) art. R5221-15-1
- Cite Code du travail - art. R5221-26 (M) art. R5221-26
- Cite Code du travail - art. R5221-27 (M) art. R5221-27
- Cite Code du travail - art. R5221-28 (M) art. R5221-28
- Cite Code du travail - art. R5221-33 (V) art. R5221-33
- Cite Code du travail - art. R5221-43 (M) art. R5221-43
- Cite Code du travail - art. R5221-45 (M) art. R5221-45
- Cite Code du travail - art. R5221-48 (M) art. R5221-48
- Cite Code du travail - art. R5221-5 (Ab) art. R5221-5
- Cite Code du travail - art. R5221-6 (V) art. R5221-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.