Article R5221-43 du Code du travail
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 s'appliquent lorsque l'autorisation de travail produite par l'étranger est matérialisée par l'un des documents mentionnés à l'article R. 5221-3.
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par Pôle emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 2° de l'article R. 5221-2.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 24
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
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- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.