Article R5221-43 du Code du travail
Version en vigueur du 25 mai 2014 au 1er novembre 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 s'appliquent lorsque l'autorisation de travail produite par l'étranger est matérialisée par l'un des documents mentionnés à l'article R. 5221-3.
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par Pôle emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article R. 5221-2.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16 art. 16
- Concordance Code du travail - art. R341-6 al 3 (Ab) art. R341-6
- Cite Code du travail - art. R5221-2 art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-3 art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-41 art. R5221-41
- Cite Code du travail - art. R5221-42 art. R5221-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.