Article R5221-27 du Code du travail
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné à l'article R. 5221-26 ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de l'étranger, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20 art. 20
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Code du travail - art. L5221-9 art. L5221-9
- Concordance Code du travail - art. R341-4-3 II al 1 (Ab) art. R341-4-3
- Cite Code du travail - art. R5221-26 art. R5221-26
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (MMN) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-45 (V) art. R5221-45
- Cite Code du travail - art. R5221-5 (Ab) art. R5221-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 23
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-26
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-26
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-26
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-5
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-26
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.