Article R5221-26 du Code du travail
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 5221-3 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20 art. 20
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-11 art. L311-11
- Concordance Code du travail - art. R341-4-3 I (Ab) art. R341-4-3
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (MMN) art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-27 (M) art. R5221-27
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (MMN) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-5 (Ab) art. R5221-5
- Cite Code du travail - art. R5221-7 (M) art. R5221-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 23
- Cite Code du travail art. R5221-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.