Article L1262-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prescription établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VT) art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-2 (VT) art. L313-7-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 art. L421-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (VT) art. R311-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (VT) art. R311-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (VT) art. R313-15-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Cite Code des transports - art. L1331-1 (V) art. L1331-1
- Cite Code des transports - art. L1331-1-1 (VD) art. L1331-1-1
- Cite Code des transports - art. L1332-1 (V) art. L1332-1
- Cite Code des transports - art. R1331-1 (VD) art. R1331-1
- Cite Code des transports - art. R1331-2 (V) art. R1331-2
- Cite Code des transports - art. R1331-3 (VT) art. R1331-3
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
- Cite Code des transports - art. R1331-7 (VD) art. R1331-7
- Cite Code du travail - art. D3141-14 (VD) art. D3141-14
- Cite Code du travail - art. D3141-30 (VD) art. D3141-30
- Cite Code du travail - art. D5221-2-1 (V) art. D5221-2-1
- Cite Code du travail - art. D8254-3 (VD) art. D8254-3
- Cite Code du travail - art. L1261-3 (V) art. L1261-3
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 (V) art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2-2 (VD) art. L1262-2-2
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 (V) art. L1262-4-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée art. 2
- Cite Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 3
- Cite Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 8
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 11
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 17
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 61
- Cite Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports art. 1
- Cite LEGITEXT000031088434
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne art. 2
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne art. 20
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail art. 4
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail art. 4
- Cite Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports art. 1
- Cite Code du travail art. R1261-1
- Cite Code du travail art. R1262-2
- Cite Code du travail art. R1262-3
- Cite Code du travail art. R1262-11
- Cite Code du travail art. R1262-12
- Cite Code du travail art. R1262-14
- Cite Code du travail art. R1262-15
- Cite Code du travail art. R1263-3
- Cite Code du travail art. R1263-4
- Cite Code du travail art. D3141-14
- Cite Code du travail art. D3141-30
- Cite Code du travail art. D8254-3
- Cite Code du travail art. R1263-3
- Cite Code du travail art. R1263-4
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. L1261-3
- Concorde Code du travail art. L342-1
- Concorde Code du travail art. L342-1
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-16
- Cite Code du travail art. L1262-4-4
- Cite Code du travail art. R1262-14
- Cite Code du travail art. D5221-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.