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Version historique

Article 4 du Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

Version en vigueur du 3 avril 2021 au 12 janvier 2025 · Titre IER : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE SA DEMANDE EN LIGNE D'AUTORISATION DE TRAVAIL

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, l'employeur, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;

2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;

3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;

6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.