Article L313-7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 · Partie législative ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes…
I. - La carte de séjour temporaire non renouvelable est accordée à l'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins six mois dans celui-ci, de moyens suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Elle porte la mention " stagiaire ICT ". Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, une carte “stagiaire ICT” peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau stage.
La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné au premier alinéa du présent I ainsi qu'aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l'article L. 313-2. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa du présent I peut effectuer une mission en France d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie sous couvert du titre de séjour portant la mention " ICT " délivré dans le premier Etat membre. L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
II. - Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour portant la mention " stagiaire mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale d'un an diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code.
La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " est délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313-2.
La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20 art. 20
- Modifie Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 54 art. 54
- Abroge Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-30 (V) art. L421-30
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-3 art. L311-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-2 art. L313-2
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (V) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. L1262-1 art. L1262-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1) art. 54
- Abroge Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-30
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-31
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-32
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.