Article L421-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL > Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire…
S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-30 se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint.
Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent.
Jurisprudence appliquant l'article L421-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2413097
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- Tribunal administratif de Lille, 12 mars 2025, n° 2502367
Il soutient que : - il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour avant que celui-ci n'expire ; en dépit de ces démarches, alors que l'ancien article R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Nice, 5 décembre 2025, n° 2506900
Vu : - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif de Caen, 20 octobre 2023, n° 2201926
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention " carte de résident de longue durée-UE " délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; / 2°…
- Tribunal administratif de Limoges, 3 octobre 2023, n° 2300208
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2022. ……
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-2, I, alinéas 2 et 3 (Ab) art. L313-7-2
- Cite Code du travail - art. L5523-2 (V) art. L5523-2
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (V) art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (MMN) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-48 (M) art. R5221-48
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-7-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.