Article R313-10-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes…
I. - Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article L. 313-7-2, l'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui effectue une mission en France notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, et selon la procédure prévue par celui-ci.
II. - Pour l'application du II de l'article L. 313-7-2, l'étranger doit, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 à l'exception du 2°, présenter les pièces suivantes :
1° Le contrat de travail ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur précisant les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille, la preuve que l'étranger occupera une fonction de stagiaire et qu'il pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de sa mission ;
2° Le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de stagiaire ICT et portant la mention “ ICT ”, par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° La justification que l'établissement ou l'entreprise qui l'emploie et celui qui l'accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises ;
La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire mobile ICT (famille) ” est délivrée à l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire mobile ICT ”, dans les mêmes conditions que celles qui sont mentionnées à l'article R. 313-10-9, sous réserve que son parent ou conjoint puisse justifier de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire mobile ICT ”.
La décision du préfet est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire mobile ICT ” fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours.
Textes liés
- Crée Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-9 (VT) art. R313-10-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-53 (V) art. R421-53
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-54 (M) art. R421-54
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-7-2 art. L313-7-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-12 art. R311-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-12-1 art. R311-12-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-2-2 art. R311-2-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R313-1 art. R313-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 8
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-7-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-7-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-2-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R*311-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-10-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-2-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.