Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour > Sous-section 3…
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-3-3 (VT) art. D311-3-3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*432-1 (V) art. R*432-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-10 (VT) art. R313-10-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-2 (VT) art. R313-10-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-6 (VT) art. R313-10-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-4 (VT) art. R313-11-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (VT) art. R313-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19-1 (Ab) art. R313-19-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-50 (VT) art. R313-50
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-53 (VT) art. R313-53
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-7 (VT) art. R313-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-72 (VT) art. R313-72
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-74 (VT) art. R313-74
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-75-3 (VT) art. R313-75-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 3
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-75-3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R*432-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.