Article R313-10-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes…
Lorsque l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT ” demande la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ”, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT ” accordée à son parent ou conjoint.
Textes liés
- Crée Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-10 (VT) art. R313-10-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-2-2 art. R311-2-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R313-1 art. R313-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 8
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-2-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-10-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-2-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.