Article L1261-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 7 septembre 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre Ier…
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Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (VD) art. L842-2
- Cite Code du travail - art. D7121-29 (VD) art. D7121-29
- Cite Code du travail - art. L1262-1 (V) art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2 (VD) art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. L1262-4-3 (V) art. L1262-4-3
- Concordance Code du travail - art. L342-2 (Ab) art. L342-2
- Concorde Code du travail - art. L342-2 (AbD) art. L342-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux art. 6
- Cite Code du travail art. D7121-29
- Concordance Code du travail art. L342-2
- Concorde Code du travail art. L342-2
- Concordance Code du travail art. L342-2
- Concorde Code du travail art. L342-2
- Cite Code du travail art. L1262-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.