Article R1331-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE…
I.-Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 1 du chapitre III, sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article L. 1321-1, dès lors que sont remplies les conditions de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
II.-L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R1331-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/06/2017, 400530, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le syndicat requérant critique au regard du droit de l'Union les dispositions de l'article L. 1331-1 du code des transports et celles des articles R . 1331 - 1 à R. 1331-11 du même code issues du décret…
- Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2023, n° 1902027
la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur que cette dernière vise les dispositions de l'article R . 1331 - 1 du code des transports et qu'elle se fonde, dans ses motifs, sur les " dispositions des articles R . 1331 - 1 et…
- Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2023, n° 1902029
R . 1331 - 1 du code des transports et fait référence, dans un même paragraphe, à l'article R . 1331 - 1 II du code des transports relatif à la désignation d'un représentant en France. … En effet, aucune de ces deux…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/10/2024, 23MA01549, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … La société Trans Blinter reprend en appel les moyens tirés de ce que l'administration a fondé sa décision sur l'article R . 1331 - 1 du code du travail qui…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA01549
des transports ; - le code de justice administrative. … La société Trans Blinter reprend en appel les moyens tirés de ce que l'administration a fondé sa décision sur l'article R . 1331 - 1 du code du travail qui…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100649
En effet, aucune de ces deux conventions n'a pour objet d'exonérer les entreprises françaises ou monégasques de l'application de la règlementation relative aux salariés détachés prévues par les dispositions des…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2101869
En effet, aucune de ces deux conventions n'a pour objet d'exonérer les entreprises françaises ou monégasques de l'application de la règlementation relative aux salariés détachés prévues par les dispositions des…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100648
En effet, aucune de ces deux conventions n'a pour objet d'exonérer les entreprises françaises ou monégasques de l'application de la règlementation relative aux salariés détachés prévues par les dispositions des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1262-1 art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2 art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 art. L1262-2-1
- Cite Code des transports - art. L1321-1 art. L1321-1
- Cite Code des transports - art. L1331-1 (V) art. L1331-1
- Cite Code des transports - art. L1332-1 (V) art. L1332-1
- Cite Code des transports - art. R1851-1 (V) art. R1851-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports art. 1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code des transports art. L1321-1
- Cite Code des transports art. L1331-1
- Cite Code des transports art. L1321-1
- Cite Code des transports art. L1321-1
- Cite Code des transports art. L1331-1
- Cite Code des transports art. L1332-1
- Cite Code des transports art. L1331-1
- Cite Code des transports art. L1331-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.