Article L1331-1 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 8 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE > Chapitre Ier : Entreprises de transport…
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage pendant une durée limitée sur le sol français.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 33 (V), alinéa 15, paragraphe IV art. 33
- Cite Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 (V)
- Cite Code du travail - art. L1262-4 art. L1262-4
- Cite Code des transports - art. L1331-1-1 (V) art. L1331-1-1
- Cite Code des transports - art. L1821-8-1 (M) art. L1821-8-1
- Cite Code des transports - art. L1851-3 (V) art. L1851-3
- Cite Code des transports - art. R1331-1 (V) art. R1331-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2-2 (V) art. L1262-2-2
- Cite Code du travail - art. R1263-20 (Ab) art. R1263-20
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 33
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.