Article L1262-4 du Code du travail
Version en vigueur du 8 août 2015 au 30 juillet 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
5° Exercice du droit de grève ;
6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés ;
9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
10° Travail illégal.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 art. 280
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1331-1 (VD) art. L1331-1
- Cite Code des transports - art. L1332-5 (V) art. L1332-5
- Cite Code des transports - art. L5342-3 (Ab) art. L5342-3
- Cite Code des transports - art. R1331-7 (VD) art. R1331-7
- Cite Code du travail - art. L1262-4-5 (V) art. L1262-4-5
- Cite Code du travail - art. L1262-5 (V) art. L1262-5
- Cite Code du travail - art. L1263-8 (V) art. L1263-8
- Cite Code du travail - art. L1264-1 (V) art. L1264-1
- Concorde Code du travail - art. L342-3 (AbD) art. L342-3
- Cite Code du travail - art. L8291-1 (V) art. L8291-1
- Cite Code du travail - art. R1261-1 (VD) art. R1261-1
- Cite Code du travail - art. R1262-18-1 (V) art. R1262-18-1
- Cite Code du travail - art. R1262-8 (V) art. R1262-8
- Cite Code du travail - art. R1412-5 (V) art. R1412-5
- Cite Code du travail - art. R8115-5 (V) art. R8115-5
- Concordance Code du travail L342-3 alinéas 1 à 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.