Article L1262-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 décembre 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux ;
4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
5° Exercice du droit de grève ;
6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
10° Travail illégal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1331-1 (VD) art. L1331-1
- Cite Code des transports - art. L1332-5 (V) art. L1332-5
- Cite Code des transports - art. L5342-3 (Ab) art. L5342-3
- Cite Code des transports - art. R1331-7 (VD) art. R1331-7
- Cite Code du travail - art. L1262-4-5 (V) art. L1262-4-5
- Cite Code du travail - art. L1262-5 (M) art. L1262-5
- Cite Code du travail - art. L1263-8 (V) art. L1263-8
- Cite Code du travail - art. L1264-1 (V) art. L1264-1
- Concorde Code du travail - art. L342-3 (AbD) art. L342-3
- Cite Code du travail - art. L8291-1 (V) art. L8291-1
- Cite Code du travail - art. R1261-1 (VD) art. R1261-1
- Cite Code du travail - art. R1262-18-1 (V) art. R1262-18-1
- Cite Code du travail - art. R1262-8 (V) art. R1262-8
- Cite Code du travail - art. R1412-5 (V) art. R1412-5
- Cite Code du travail - art. R8115-5 (V) art. R8115-5
- Concordance Code du travail L342-3 alinéas 1 à 8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 33
- Cite LEGITEXT000042165811
- Cite Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale art. 7
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux art. 6
- Cite Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier art. 1
- Cite Code du travail art. R1261-1
- Cite Code du travail art. R1412-5
- Cite Code du travail art. R1262-8
- Cite Code du travail art. R1262-18-1
- Cite Code du travail art. L1262-5
- Concorde Code du travail art. L342-3
- Concorde Code du travail art. L342-3
- Cite Code du travail art. L8291-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-5
- Cite Code du travail art. R1412-5
- Cite Code du travail art. L1262-5
- Cite Code du travail art. L1263-8
- Cite Code du travail art. R8115-5
- Concorde Code du travail art. L342-3
- Cite Code des transports art. L1331-1
- Cite Code des transports art. L5342-3
- Cite Code des transports art. R1331-7
- Cite Code des transports art. R1331-7
- Cite Code des transports art. L1332-5
- Cite Code des transports art. R1331-7
- Cite Code du travail art. L1264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.