Article L1262-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ;
2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ;
3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L342-3
- Concorde Code du travail art. L342-3
- Concorde Code du travail art. L342-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.