Article R1262-18-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1, en utilisant le télé-service "SIPSI", avec les éléments suivants :
1° La durée de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I de l'article L. 1262-4 pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ;
2° Le motif de la prorogation.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale art. 1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.