Article R1331-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mars 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE…
I.-Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent, pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
II.-Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1 du même code dès lors que le donneur d'ordre n'est pas établi en France.
III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement relevant des dispositions du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, au cours de cette période.
IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement. Elle est datée et comporte :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;
2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité, le droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;
3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant ;
4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ;
5° Les références de l'immatriculation de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ;
V.-L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R1331-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 18 septembre 2026, n° 2402458
article R . 1331 - 2 I et IV du code des transports , relatives aux obligations en matière de formalités de déclaration préalable de détachement et aux dispositions de l’article L.1262-2-1 II du code du travail et de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/06/2017, 400530, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que l'article R . 1331 - 2 du code des transports issu de l'article 1er du décret attaqué prévoit que les entreprises qui détachent des salariés roulants doivent établir une attestation de…
- Tribunal administratif de Nice, 28 novembre 2024, n° 2203889
D'autre part, aux termes de l'article R . 1331 - 2 du code des transports , alors applicable : " I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du…
- Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2023, n° 1902027
Aux termes de l'article R . 1331 - 2 du code des transports : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2023, n° 2106076
des transports . … Aux termes de l'article R . 1331 - 2 du code des transports applicable aux salariés roulants ou navigant détachés temporairement par une entreprise non établie en France : " I.- Lorsque sont réunies…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101317
des transports ; - le code de justice administrative. … Enfin, l'article R . 1331 - 2 code des transports alors applicable dispose que : " I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101359
des transports ; - le code de justice administrative. … Enfin, l'article R . 1331 - 2 code des transports alors applicable dispose que : " I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101335
des transports ; - le code de justice administrative. … Enfin, l'article R . 1331 - 2 code des transports alors applicable dispose que : " I.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 30 mars 2023
- Version du 2 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2019 au 2 février 2022
- Version du 24 août 2018 au 1er juillet 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 24 août 2018
- Version du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 28 mai 2014 au 1er juillet 2016
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 12, alinéas 1 et 2 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1221-15-1 art. L1221-15-1
- Cite Code du travail - art. L1262-1 art. L1262-1
- Cite Code des transports - art. L1331-1-1 art. L1331-1-1
- Cite Code des transports - art. R1331-3 (VT) art. R1331-3
- Cite Code des transports - art. R1331-4 art. R1331-4
- Cite Code des transports - art. R1331-5 (V) art. R1331-5
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (V) art. R1331-6
- Cite Code des transports - art. R1331-8 (V) art. R1331-8
- Cite Code des transports - art. R1331-9 (V) art. R1331-9
- Cite Code des transports - art. R1333-2 (V) art. R1333-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1221-15-1
- Cite Code des transports art. R1331-4
- Cite Code des transports art. R1331-4
- Cite Code des transports art. R1331-4
- Cite Code des transports art. R1331-4
- Cite Code des transports art. L1331-1-1
- Cite Code des transports art. R1331-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.