Article R1331-5 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1er juillet 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas détenir à bord une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 1331-2 ou de détenir un exemplaire non renseigné ou renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux art. 13
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R1331-2
- Cite Code des transports art. R1331-2
- Cite Code des transports art. R1331-2
- Cite Code des transports art. R1331-2
- Cite Code des transports art. R1331-2
- Cite Code des transports art. R1331-2
- Cite Code des transports art. R1331-2
- Cite Code des transports art. R1331-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.