Article R1331-2 du Code des transports
Version en vigueur du 24 août 2018 au 1er juillet 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du même code.
II.-Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1 du même code dès lors que le détachement intervient dans les conditions prévues au 1° ou au 3° de l'article L. 1262-1 du même code et que le donneur d'ordre n'est pas établi en France.
III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, et de l'article L. 1262-2 du code du travail, au cours de cette période.
IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement. Elle est datée et comporte :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;
2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;
3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché ;
4° La raison sociale ou les nom et prénom ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;
5° Pour les entreprises de transport routier, les références de leur immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 30 mars 2023
- Version du 2 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2019 au 2 février 2022
- Version du 24 août 2018 au 1er juillet 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 24 août 2018
- Version du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 28 mai 2014 au 1er juillet 2016
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 12, alinéas 1 et 2 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1221-15-1 art. L1221-15-1
- Cite Code du travail - art. L1262-1 art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 art. L1262-2-1
- Cite Code des transports - art. R1331-3 (VT) art. R1331-3
- Cite Code des transports - art. R1331-5 (V) art. R1331-5
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (V) art. R1331-6
- Cite Code des transports - art. R1331-8 (V) art. R1331-8
- Cite Code des transports - art. R1331-9 (V) art. R1331-9
- Cite Code des transports - art. R1333-2 (V) art. R1333-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.