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Version historique

Article 4 du Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée

Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 3 avril 2021 · Titre Ier : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL RELEVANT DES 4°, 6°, 8°, 9°, 13° ET 14° DE L'ARTICLE R. 5221-3 DU CODE DU TRAVAIL

I. - L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail produit à l'appui de sa demande :

1. Lorsque le salarié occupe le même emploi, en contrat à durée indéterminée, que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail :

a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ;

b) L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie ;

2. Lorsque le salarié occupe un autre emploi en contrat à durée indéterminée que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail : outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er du présent arrêté.

II. - Pour le renouvellement : une attestation d'emploi justifiant de l'exercice d'une activité salariée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.