Article R5221-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'article R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-6 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/10/2019, 19BX00989, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour repose sur une erreur de droit dans la mise en oeuvre des dispositions des articles R . 5221 - 6 et R. 5221-7 du code du travail ; le préfet ne pouvait…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/04/2026, 25DA00624, Inédit au recueil Lebon
code du travail , ne peut, en application des dispositions de l'article R . 5221 - 6 du code du travail , prétendre à la délivrance du titre de séjour mention " travailleur temporaire " sollicité. 5. … Par suite, le…
- Tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2022, n° 2002785
code du travail . … Dans ces conditions, conformément aux articles R . 5221 - 6 et du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail , le contrat de travail de M.
- Cour administrative d'appel de Douai, 9 avril 2026, n° 25DA00624
code du travail , ne peut, en application des dispositions de l’article R . 5221 - 6 du code du travail , prétendre à la délivrance du titre de séjour mention « travailleur temporaire » sollicité. … Par suite, le…
- CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 26/11/2018, 18LY02646, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 6 du code du travail , d'obtenir l'autorisation de travail mentionnée au 8° de l'article R. 5221-1 du même code, à savoir la carte de séjour temporaire mention " salarié " ; - les autres moyens soulevés par…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 24/10/2019, 19LY00465, Inédit au recueil Lebon
5221 - 6 du code du travail faisait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/11/2013, 13BX01033, Inédit au recueil Lebon
code du travail et notamment celles de l'article R . 5221 - 6 relatives aux contrats aidés ; 3. … Considérant qu'aux termes de l'article R . 5221 - 6 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article R…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 décembre 2024, n° 24NT02291
R . 5221 - 6 du code du travail dès lors que ces dispositions n'excluent pas le contrat de professionnalisation en vue d'obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-10 (V) art. L425-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V) art. R431-16
- Cite Code du travail - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi (V)
- Concordance Code du travail - art. R341-2-3 al 1 (Ab) art. R341-2-3
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (V) art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-22 (V) art. R5221-22
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (V) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-7 (V) art. R5221-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 8
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-22
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-22
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-22
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-3
- Cite Code du travail art. R5221-22
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-3
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- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-22
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L425-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R431-16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R431-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.