Article R5221-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure :
1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, à l'issue d'une première année de séjour ;
2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-7 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/10/2019, 19BX00989, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 5221 - 7 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2023, n° 2107598
B demande l'annulation, la présidente de l'université Paris-Saclay a refusé sa candidature au motif que l'intéressé n'était pas éligible à l'alternance en application de l'article R . 5221 - 7 du code du travail . Sur…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2025, n° 2410789
R . 5221 - 7 du code du travail , applicable, prévoit une dérogation pour les étudiants étrangers pour conclure un contrat de professionnalisation. … Ainsi, Mme F ne répondait pas aux conditions fixées par les…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juillet 2023, n° 2302465
R . 5221 - 7 du code du travail ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. … Toutefois, en application des dispositions combinées de l'article R . 5221…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/02/2023, 22DA01881, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 7 du code du travail car, d'une part, il a bénéficié d'un contrat de professionnalisation assorti d'une autorisation de travail qui l'autorisait à dépasser le nombre d'heures autorisées par la loi et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 janvier 2024, n° 2309352
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R . 5221 - 7 du…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/11/2025, 25PA00556, Inédit au recueil Lebon
contrat d'apprentissage dans le cadre de son cursus, en application de l'article R . 5221 - 7 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/12/2024, 24VE00522, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 5221 - 7 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure : (...) 2° Un…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D421-6 (V) art. D421-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D422-13 (VD) art. D422-13
- Cite Code du travail - art. L6221-1 (V) art. L6221-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1 (V) art. L6325-1
- Concordance Code du travail - art. R341-2-3 al 2 (Ab) art. R341-2-3
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (V) art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-6 (V) art. R5221-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 8
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-6
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. L6221-1
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-6
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-6
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-6
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-6
- Cite Code du travail art. R5221-6
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. D421-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. D422-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. D422-13
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.