Article R5221-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 31 octobre 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut être autorisé à conclure un contrat d'apprentissage, l'étranger justifiant d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master et figurant sur la liste prévue par l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, l'étranger sollicite une autorisation provisoire de travail.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-17 (V) art. R313-17
- Concordance Code du travail - art. R341-2-3 al 2 (Ab) art. R341-2-3
- Cite Code du travail - art. R5221-26 (VD) art. R5221-26
- Cite Code du travail - art. R5221-6 (VD) art. R5221-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R341-2-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.