Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 · Partie législative ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 3 : La carte de séjour…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 316-1.
II. - L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25 art. 25
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (VT) art. L311-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (V) art. L311-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (V) art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-6 (V) art. L313-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-1 (V) art. L313-7-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (V) art. L316-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V) art. L433-4
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V) art. L433-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (VT) art. R311-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-26 (VT) art. R311-26
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4-1 (VT) art. R313-4-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-40 (VT) art. R313-40
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-5 (VT) art. R313-5
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (V) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-48 (V) art. R5221-48
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-7-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.