Article R313-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 1 : Documents justificatifs > Sous-section 4…
Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement :
1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;
2° Les attestations d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais, accompagnées le cas échéant d'une traduction en français.
Jurisprudence appliquant l'article R313-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 26/03/2015, 14DA01304, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/10/2007, 06LY02067, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ensemble l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 26NT00207, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français. 7. … B... manquerait de base légale, en méconnaissance de l'article…
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2026, n° 2408738
Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer…
- Tribunal administratif de Lille, 6 janvier 2023, n° 2210029
L'article R . 313 - 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : / 1° Les titres de…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 juin 2025, n° 2400663
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code de l'entrée…
- Tribunal administratif de Bastia, 18 juillet 2025, n° 2400660
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code de l'entrée…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2022, n° 2205162
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . 7. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R211-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.