Article R5221-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 2 juillet 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes nécessitent une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2021 au 1er septembre 2024
- Version du 1er mai 2021 au 1er avril 2021
- Version du 1er avril 2021 au 1er mai 2021
- Version du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021
- Version du 2 juillet 2008 au 1er novembre 2016
- Version du 1er mai 2008 au 2 juillet 2008
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-4 (VT) art. R313-11-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (VT) art. R313-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (M) art. R313-15-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-1 (VT) art. R322-1
- Cite Code du travail - art. D1242-6 (VD) art. D1242-6
- Concordance Code du travail - art. R341-1 (Ab) art. R341-1
- Cite Code du travail - art. R5221-14 (V) art. R5221-14
- Cite Code du travail - art. R5221-15 (V) art. R5221-15
- Cite Code du travail - art. R5221-17 (V) art. R5221-17
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (V) art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-20 (V) art. R5221-20
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (V) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-32 (V) art. R5221-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.