Article R322-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle > Section 1 : Activité professionnelle salariée
L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est autorisé dans les conditions définies par les articles R. 5221-1 à R. 5221-48 du code du travail.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 15 art. 15
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R414-6 (V) art. R414-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R441-3 (V) art. R441-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (VT) art. R832-1
- Cite Code du travail - art. R5221-1 art. R5221-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 15
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R414-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.