Article R5221-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 2021 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code :
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.
II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2.
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2021 au 1er septembre 2024
- Version du 1er mai 2021 au 1er avril 2021
- Version du 1er avril 2021 au 1er mai 2021
- Version du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021
- Version du 2 juillet 2008 au 1er novembre 2016
- Version du 1er mai 2008 au 2 juillet 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16 art. 16
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-4 (VT) art. R313-11-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (VT) art. R313-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (M) art. R313-15-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-1 (VT) art. R322-1
- Cite Code du travail - art. D1242-6 (VD) art. D1242-6
- Concordance Code du travail - art. R341-1 (Ab) art. R341-1
- Cite Code du travail - art. R5221-14 (V) art. R5221-14
- Cite Code du travail - art. R5221-15 (V) art. R5221-15
- Cite Code du travail - art. R5221-17 (V) art. R5221-17
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (V) art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-20 (V) art. R5221-20
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (V) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-32 (V) art. R5221-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.